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Transposition de la directive « Marchés publics » : les 6 propositions de l'Uniopss
Prise de position du 30/01/2015
Auteur du document : Uniopss, CFHE, APF, Citoyens et Justice, FNARS, Fédération des PACT
Portée géographique : Europe

L' Uniopss et ses adhérents, en partenariat avec le Mouvement Associatif et la Mutualité Française rendent publique leur avis sur la consultation publique relative au projet d’ordonnance de transposition de la directive européenne dite "marchés publics".

En conclusion, l’Uniopss, insiste sur les propositions suivantes, qui touchent tous les services sociaux d’intérêt général :

1. L’exclusion des services sociaux d’intérêt général de l’annexe XIV et une application d’un régime allégé en fonction du seuil de 750 000 euros, en application de l’article 74 de la directive 2014/24/UE ;
2. Des précisions nécessaires sur les marchés réservés aux structures de l’économie sociale (article 30 du projet d’ordonnance) :
- En articulant cette notion avec l’article 11 de la loi ESS du 31 juillet 2014 ;
- En remplaçant le terme d’ « activités de service public » par « mission d’intérêt général » ;
- En insistant la non-exhaustivité de ces listes pour permettre à des acteurs pourtant mentionnés dans la directive de 2014 tels que activités sportives, les associations de jeunesse, les services d'enseignement et les services de formation (respectant les principes fondamentaux de l’économie sociale et solidaire susmentionnés) de bénéficier de ces aménagements et de cette réservation des marchés de l’article 30 ;
3. Le renforcement de la pluralité des critères d’attribution au regard de l’article 67 de la directive 2014/24/UE.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 05/02/2015
FICHE N°80949
Mis à jour le : 05/02/2015
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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europe - marché intérieur - SIG - SSIG - Union Européenne
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