Unir les Associations pour développer les solidarités en Bourgogne Franche-Comté
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Autorisation des ESMS : comprendre un cadre juridique renouvellé
Formation
Lieu : En classe virtuelle - Nombre de jours : 2
Du 03/12/2020 au 04/12/2020

PRESENTATION OU PROGRAMME :

1) Contexte général
-Cadre général de l’autorisation administrative de fonctionner
-Les effets de l’autorisation

2) Les outils de cadrage de la délivrance des autorisations
-Projet régional de santé, schémas régionaux et départementaux d’organisation sociale et médico-sociale
-Programmation financière et PRIAC
-Le calendrier prévisionnel des appels à projets

3) La procédure d’appel à projets
-Les Champ d’application de la procédure et ses exceptions
-L’avis d’appel à projets : contenu et publicité
-Le contenu du cahier des charges
-Délais et forme de la réponse
-Commission de sélection des appels à projets : composition et missions
-Décision définitive : critères et recours contentieux

4) La vie de l’autorisation
-Conditions relatives à la visite de conformité et au délai de caducité
-Transformation de l’offre et CPOM
-Renouvellement de l’autorisation et liens avec l’évaluation externe
-Contrôle et hypothèses de retrait de l’autorisation
-Cession de l’autorisation



METHODE PEDAGOGIQUE :

Module 1 : 3 déc 2020, de 9h à 12h30
Module 2 : 4 déc 2020, de 9h à 12h30

L’inscription implique la participation aux deux modules



OBJECTIF :
- Donner aux participants les éléments du cadre juridique de l’autorisation (obtention,
effets, évolutions)
- Identifier les enjeux et les problématiques liés à sa mise en œuvre
GESTION COMPTABILITÉ TARIFICATION
Type de formation : Inter
Organisateurs : URIOPSS BFC
Intervenants : Adrien NIETO, conseiller technique Gestion & tarifica-tion, Règlementation, Droit associatif, Droit de la santé
Public : Directeurs, décideurs, gestionnaire. Aucun prérequis spécifique.
Tarif Adhérents : 280 euros
Tarif non-Adhérents : 360 euros
FICHE N° 104213
Mis à jour le : 28/10/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
Tous Publics :
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